Consultations publiques préalables

Consultations publiques préalables

Le processus de consultation publique préalable a pour objectif de recueillir l'opinion des citoyens, des organismes et associations avant l'élaboration d'un instrument normatif.

Audience et informations publiques

Audience et informations publiques

Les processus d'audience et information publique ont pour objectif de recueillir l'opinion des citoyens titulaires de droits et d'intérêts légitimes et concernés par un instrument normatif déjà rédigé, directement ou par l'intermédiaire des organismes ou associations qui les représentent, ainsi que de recueillir les apports d'autres personnes ou entités.